Suite à la réunion relative aux droits d’inscription des étudiants de l'enseignement supérieur non issus d'un pays membre de l'Union européenne qui s’est tenue le mardi 2 mai 2017 et qui avait abouti à une proposition concertée, la réponse des parties prenantes était attendue pour ce mercredi 3 mai dans la journée. Il y a à présent accord entre les représentants des étudiants et les recteurs des six universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les recteurs des six universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles et la délégation représentant les étudiants occupant les rectorats de l'Université catholique de Louvain et de l'Université libre de Bruxelles se sont rencontrés ce mardi 2 mai en fin de journée.
Ils ont évoqué ensemble la question des montants des droits d'inscription à l’université des étudiants non ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne.
Le Chef de cabinet du ministre de l'Enseignement supérieur et l'Administrateur de l'ARES ont également pris part à cette réunion.
Au terme de la rencontre, une proposition, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 3 de la circulaire de l’ARES relative aux droits d’inscription majorés des étudiants non finançables du 24 mars 2017, avait été mise sur la table et la délégation représentant les étudiants et les recteurs s’étaient engagés à donner une réponse sur celle-ci dans le courant de la journée de ce mercredi 3 mai.
À l’issue de ce délai nécessaire à chacun pour étudier et se prononcer sur la proposition, il y a accord entre les étudiants et les recteurs sur les trois points suivants :
- Assouplissement du critère de réussite. Pour cette l’année académique 2017-2018, le critère de réussite pour continuer à bénéficier de droits d’inscription non majorés (835 euros) sera fixé à 75 % des crédits du programme annuel de l’étudiant (PAE) et non plus à 100 % de celui-ci comme aujourd’hui. Exemples : un étudiant dont le PAE comporte 60 crédits devra donc en réussir au moins 45 (et non plus 60 comme aujourd’hui), un étudiant dont le PAE comporte 54 crédits devra en réussir 39 (et non plus 54), etc. Les étudiants concernés se verront appliquer les mêmes règles que celles appliquées aux étudiants européens pour les critères de poursuite des études (jusqu’ici il n’y avait pas de limitation imposée à la poursuite des études des étudiants hors UE). Les recteurs et les étudiants s’engagent à soutenir la reconduction de cette mesure lors de la discussion de la prochaine circulaire.
- Élargissement de la liste des pays dont les étudiants qui en sont issus bénéficient automatiquement de l’application de droits d’inscription non majorés (835 euros). Pour l’année académique 2017-2018, la liste inscrite au décret « Paysage » et reprenant l’intégralité des 48 pays figurant sur la liste des Least Developed Countries (parmi lesquels le Rwanda, le Burundi, le Bénin, Madagascar, etc.) sera complétée par une seconde liste de 11 pays supplémentaires classés au bas de la liste sur l’Indice de développement humain (IDH-PNUD) mais non couverts aujourd’hui par l’exemption des droits majorés : Côte d’Ivoire, Zimbabwe, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Cameroun, Nigéria, Syrie, Swaziland, Pakistan, Kenya, Ghana, Congo (Brazzaville). Le financement de cette mesure sera à charge, pour moitié, du budget social étudiant et, pour l’autre moitié, du budget de l'université. Là aussi, les recteurs et les étudiants s’engagent à soutenir la reconduction de cette mesure lors de la discussion de la prochaine circulaire.
- Engagement à ne pas dépasser le montant actuel de 4175 euros comme droits d’inscription maximums pour les étudiants hors UE ne bénéficiant pas de droits d’inscription non majorés. Les étudiants et les recteurs s’engagent à soutenir, lors de la discussion de la prochaine circulaire, qui devrait être prise pour une durée de quatre années, la proposition de préserver le plafond actuel, c’est-à-dire maximum cinq fois le montant du minerval de 835 euros, ceci pour autant que les règles de financement public de l’enseignement supérieur en la matière ne soient pas modifiées.
En conséquence de cet accord en trois points, les rectorats sont libérés et les parties s’engagent à soutenir ce nouveau cadre de gestion de la question des droits d’inscription des étudiants hors UE.
Les recteurs des universités et la délégation représentant les étudiants se félicitent de l’issue favorable trouvée à cette problématique importante. Ils rappellent leur attachement commun à un enseignement supérieur ouvert et démocratique, et au travail réalisé en ce sens par les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis de très nombreuses années.
Pour rappel, les droits d’inscription à l’université des étudiants non issus d’un pays membre de l’union européenne sont fixés au montant de 4175 euros (uniquement la première année et ramenés, pour les années suivantes, à 835 euros en cas de réussite), excepté pour les ressortissants de l’un des 48 pays les moins avancés reconnus comme tels par les Nations unies, pour les ressortissants de pays ayant conclu un accord avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et pour les boursiers de Wallonie-Bruxelles International (WBI), lesquels sont redevables du même minerval que les étudiants de l’Union (835 euros). Depuis juin 2016, le décret « Paysage » prévoit, par ailleurs, que le montant de ces droits dits « majorés » puisse être fixé à un maximum de 12 525 euros. Cette possibilité n’a pas été appliquée pour l’année académique prochaine. Les boursiers de la Coopération belge au développement et les bénéficiaires d’une allocation d’études restent, quant à eux, exemptés de minerval et de droits complémentaires. Enfin, les établissements d'enseignement supérieur continuent à accorder à certains étudiants, à titre individuel, d'autres réductions des droits d'inscriptions à charge de leurs allocations ou subsides sociaux.
Le communiqué de presse au format PDF