Qu'est-ce qu'une habilitation ?
Suivant le décret Paysage du 7 novembre 2013, une « habilitation » est défini comme la « capacité accordée par décret à un établissement d'enseignement supérieur d'organiser un programme d'études sur un territoire géographique déterminé, de conférer un grade académique et de délivrer les certificats et diplômes associés ».
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une habilitation ?
L’ARES organise le dépôt des demandes d’habilitation, analyse ces dernières sur base de critères bien précis définis dans le décret Paysage (voir infra), et remet ensuite un avis à l’attention du Gouvernement dans lequel elle propose que de nouvelles habilitations soient octroyées (uniquement pour les demandes ayant reçu un avis favorable du Conseil d'administration de l'ARES).
Après l'approbation du Gouvernement, c'est le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui, in fine, octroie les habilitations par le vote d'un décret et les ajoute dans les annexes du décret Paysage.
Les dispositions légales qui sous-tendent les procédures mises en place par l'ARES ainsi que les critères d'analyse des demandes d'habilitations figurent dans les articles 88 et 88/1 du décret Paysage.
EN SAVOIR + : Toutes les informations relatives aux procédures d’habilitation, ainsi que les liens vers les différents formulaires en ligne qui sont utilisés, sont publiés sur le site Habilitations de l’ARES.