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Ce 30 janvier 2024 marque les dix ans du décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, voté par la Fédération Wallonie-Bruxelles en application de la convention ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH). À cette occasion, la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) et Unia plaident pour que les autorités passent à la vitesse supérieure. Les demandes de reconnaissance d’un handicap émanant des étudiants et étudiantes de l’enseignement supérieur ont explosé et nécessitent des moyens humains supplémentaires.

Le décret a permis d’encadrer la mise en place des aménagements raisonnables prévus par la législation antidiscrimination et de légitimer l’engagement de nombreux acteurs en faveur d’un enseignement plus inclusif pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Depuis lors, les établissements sont dans l’obligation légale de mettre en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées par ces étudiantes et étudiants lors de leurs études.

Nombre de demandes multiplié par 7

En 10 ans, la CESI a constaté une explosion des demandes étudiantes en vue de faire reconnaitre une situation de handicap. Leur nombre est passé de 904 à près de 6.500 entre 2014 et 2023. Près de 2,5 % de l’ensemble de la population étudiante du supérieur introduisent une demande.

Ces demandes sont gérées au sein des services d’accueil et d’accompagnement par 165 personnes représentant seulement 48 ETP (équivalents temps plein). En moyenne, une personne consacre donc une journée et demie par semaine pour coordonner près de 120 dossiers par an. Les équipes s’essoufflent, avec le risque à terme de ne plus être en mesure d’accueillir le public estudiantin ou d’assurer un niveau de qualité satisfaisant dans l’exécution des tâches considérées comme un « minimum ».

Des troubles spécifiques nécessitant des équipes pluridisciplinaires spécialisées

Les troubles spécifiques d’apprentissage font l’objet de 2 requêtes sur 3, suivis par les maladies invalidantes, avec un peu moins d’1 demande sur 7. Les déficiences sensorielles constituent quant à elles 5 % des demandes et les déficiences motrices 5 %.

Les troubles psychiques et les maladies invalidantes représentent de véritables défis dans leur prise en charge par les services d’accueil et d’accompagnement. Le décret enseignement supérieur inclusif centre son action sur « l’étudiant » et induit une individualisation de son accompagnement, ce qui nécessite d’avoir des professionnels pérennes et formés de manière continue aux maladies chroniques ou invalidantes, troubles et autres handicaps.

Éviter la concurrence entre les besoins inclusifs et les besoins sociaux

Chaque établissement d’enseignement supérieur est tenu de consacrer, par période de trois années académiques, un montant au moins équivalent à 5 % de son budget social à la mise en œuvre du décret. « La CESI demande que le soutien à l’inclusion des étudiants et étudiantes en situation de handicap soit distinct du budget social afin que les besoins inclusifs n’entrent plus en « concurrence » avec les besoins de lutte contre la précarité. Un budget spécifique permettra d’assurer la stabilité du personnel, la pérennité des missions et les besoins de formation professionnelle » explique Florence Elleboudt, présidente de la CESI.

Évaluation de la Belgique par l’ONU

Au printemps prochain, Unia remettra un rapport actualisé au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, en vue de l’évaluation (finale) de la Belgique fixée au mois d’août 2024. En vertu de l’article 24 de la CDPH, signée par la Belgique en 2009, un système d’éducation inclusif de qualité doit être progressivement mis en place, pour tous les niveaux d’enseignement. L’objectif est d'assurer l'exercice du droit fondamental à l’éducation sans discrimination et sur la base de l'égalité. Ce droit à l’inclusion a d’ailleurs été rajouté dans la Constitution en 2021 (art 22ter).

« La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre un système d’éducation inclusive. Parce que c’est obligatoire selon un cadre juridique international, européen et constitutionnel belge explicite. Malgré des avancées et des équipes « qui en veulent », il faut aujourd’hui rendre ce droit effectif en y mettant les moyens nécessaires. Unia le rappellera au Comité ONU des droits des personnes handicapées lors de l’évaluation de la Belgique cet été », rappelle Patrick Charlier, directeur d’Unia.

EN SAVOIR + : Découvrir le Plaidoyer pour la mise en place d'un enseignement supérieur inclusif 2.0

L’Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) et l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) ont le plaisir d'annoncer la signature conjointe d’une convention visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusivité de l'enseignement supérieur en Wallonie. Cette collaboration marque une étape importante dans la volonté commune de promouvoir un enseignement supérieur toujours plus inclusif et adapté à l’ensemble des étudiantes et étudiants, en particulier celles et ceux en situation de handicap.

Depuis 2014, l'ARES accueille la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) qui vise à soutenir et accompagner les étudiantes et étudiants en situation de handicap dans leur parcours académique. L’AVIQ, forte de son expertise acquise au fil des années, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap en Wallonie et ce, tout au long de leur vie. En outre, l’AVIQ participe activement à la CESI depuis sa création.

Cette convention s’articule autour de quatre axes clés :

• Information, formation, sensibilisation : l’AVIQ soutiendra la promotion de l'inclusion par des actions de sensibilisation et de formation pour le personnel et le corps étudiant, tout en relayant activement son offre de services aux établissements d'enseignement supérieur.
• Espace d’échanges : les deux parties collaboreront étroitement pour discuter des aménagements raisonnables et organiseront des réunions régulières pour échanger sur les pratiques, simplifier les procédures administratives, et discuter de situations problématiques.
• Orientation et insertion socioprofessionnelle : l’AVIQ et les établissements d’enseignement supérieur informeront sur les dispositifs régionaux favorisant l'insertion professionnelle, tout en mettant en place des recommandations pour les lieux de stages et des contacts avec des alumni ayant bénéficié d'aménagements raisonnables.
• Accompagnement du personnel en situation de handicap : l'AVIQ offrira son expertise pour ajuster les situations de travail du personnel en situation de handicap, renforçant ainsi l'inclusivité au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Cette initiative témoigne de l’engagement commun de l’ARES et de l’AVIQ en faveur d'un enseignement supérieur toujours plus inclusif.