L’éducation inclusive est un droit consacré dans divers traités internationaux et dans notre Constitution.
L’enseignement supérieur se doit d’être inclusif . Il se définit comme « enseignement qui met en oeuvre pour les étudiants en situation de handicap des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l'accès aux études, au cours des études dans le cadre de ses activités d'apprentissage et lors des évaluations qui sont associées » (décret du 30 janvier 2014, article 1, §3).
Cadre juridique inclusif
La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de 2006 est le premier instrument juridique international dédié spécifiquement aux droits des personnes en situation de handicap. La Belgique est tenue de respecter la Convention et d’adapter sa législation depuis 2009 en conformité avec les dispositions qu’elle contient. Notons que l’article 2 de la Convention ONU précise que « la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable » et l’article 24 consacre le droit à une éducation inclusive.
Au niveau national, la Constitution belge, norme juridique suprême, contient depuis 2021 un article 22ter al 1er qui établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables »
La loi fédérale anti-discrimination du 10 mai 2007 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur des critères tels que l’âge, le handicap, l’état de santé, l’origine sociale, les convictions religieuses ou politiques, entre autres. Elle prévoit un renversement de la charge de la preuve en cas d’indices de discrimination et offre des voies de recours et des sanctions afin d’assurer la protection effective contre les discriminations.
En Communauté française, citons le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 12 décembre 2018, mais il existe aussi d’autres décrets inclusifs. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, le décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap du 30 janvier 2014 et le décret relatif à l’enseignement pour adultes inclusif du 30 juin 2016.
Les ChESI
Comme le prévoit le décret, outre la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI), des Chambres d’Enseignement supérieur Inclusif (ChESI) sont organisées dans chaque pôle académique :
Codiplomation et inclusion
Le cadre légal encadrant l’enseignement supérieur inclusif en cas de codiplmoation a été adapté par le vote d’un décret en janvier 2025.
Les établissements d’enseignement supérieur concernés par les codiplômations sont désormais légalement chargés de répondre aux demandes des étudiantes et étudiants en situation de handicap, ce qui nécessite qu’ils échangent des informations.
Afin d’encadrer ces échanges et la mise en place de collaborations plus efficaces, la CESI a produit un guide visant à fournir aux établissements un appui, un soutien à l’accompagnement du changement.
Les actions menées par la CESI
Des données statistiques sur l’enseignement supérieur inclusif
Chaque année, des statistiques permettant de dresser un état des lieux de l’enseignement supérieur inclusif sont établies (« recueil de l’existant »).
Des outils audiovisuels
La CESI a réalisé différents outils audiovisuels :
- Des capsules vidéo comme supports didactiques : elles permettent d’appréhender la philosophie du décret et les processus qui peuvent être mis en place pour répondre aux besoins des étudiantes et étudiants en situation de handicap. L’objectif du décret étant de dépasser les barrières qui constituent des obstacles à leur pleine et effective participation à la vie académique.
À travers ces capsules, on peut découvrir :
- Des capsules vidéo “success stories” : elles ont pour but de mettre en évidence des parcours académiques d’étudiantes et étudiants en situation de handicap qui, grâce à la mise en place d’aménagements raisonnables, à la collaboration, l’accompagnement et l’aide d’enseignants, d’enseignantes (éventuellement de condisciples) et du service d'accueil et d'accompagnement (SAA) réussissent à mener à bien leurs études. L’idée est de valoriser ces dynamiques collectives.
Abdoul présente un handicap moteur. Il est sorti diplômé de l'Université catholique de Louvain d'un master en science du travail en 2023-2024 et est également collaborateur en RH pour aider à intégrer des personnes en situation de handicap à son travail.
Elvire présente un trouble moteur, elle se déplace en chaise roulante. Elle a fait des études d’assistante sociale et poursuit actuellement un master en criminologie à l’Université de Liège. Elle travaille par ailleurs à temps partiel comme assistante sociale à l’AVIQ.
Justine présente un trouble moteur, elle se déplace en chaise roulante. Elle a fait des études d’assistante sociale et entreprend actuellement une spécialisation en orthopédagogie à la Haute École de la Province de Hainaut - Condorcet.
Jessie présente une déficience visuelle. Il a fait des études à l'Institut des Arts de Diffusion et a été diplômé en 2017.
Patrycja est sourde profonde. Elle est actuellement en formation à la Haute École Albert Jacquard en infographie et compte suivre l'option « Jeux vidéos » par la suite.
Alexandre est atteint de myopathie de Duchenne. Il a obtenu un diplôme en archéologie et poursuit une agrégation en histoire de l'art à l'Université catholique de Louvain pour devenir professeur ou travailler dans un musée.
François est dyslexique et dysorthographique. Il a obtenu un diplôme en histoire et histoire de l'art et se spécialise en suivant un master en conservation du patrimoine immobilier à l'Université libre de Bruxelles.
- Des capsules « enseignants » : elles envisagent l’approche inclusive du point de vue des enseignantes et enseignants. Le but est de les sensibiliser davantage à l’inclusion et à déconstruire certaines représentations parfois erronées sur l’accompagnement des étudiants et étudiantes en situation de handicap.
Fiches conseils à destinations des établissements d’enseignement supérieur
À titre informatif, deux fiches conseils concernant les étudiants et étudiantes souffrant d’un trouble des fonctions attentionnelles et exécutives ou d’un trouble de l’apprentissage du langage écrit ont été rédigées par la CESI.
Elles permettent d’améliorer l’analyse des besoins de l’étudiant ou de l’étudiante afin de faciliter la mise en place des aménagements raisonnables. Ces documents contiennent une série de rubriques non exhaustives destinées aux spécialistes que l’étudiant ou l’étudiante aura choisi, afin d’évaluer son trouble au niveau des fonctions attentionnelles/exécutives ou un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans Hyperactivité (TDA/H) d’une part, des troubles du langage écrit d’autre part.
Personnes de contact ARES :
- Anne France Parent - anne-france.parent@ares-ac.be
- Blandine Despret - despret@ares-ac.be
- Claude Pecheux- claude.pecheux@ares-ac.be