E-paysage

Conformément à l’article 106, § 2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (ci-après, le « décret paysage »), vos données à caractère personnel sont traitées par l’ARES qui agit en tant que responsable de traitement (sise rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles).

Ces données sont traitées dans le plus strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Toute information complémentaire concernant la responsabilité de traitement de l’ARES peut être obtenue via l'adresse vieprivee@ares-ac.be.

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire au respect d’un ensemble d’obligations légales auxquelles l’ARES est soumise, en vertu des articles 21, alinéa 1^er, 26° et 27° et 106 à 106/24 du décret paysage. 

Ces dispositions légales confient à l’ARES les missions de :

• de contribuer à la simplification administrative en matière d'admission et d'inscription de l'étudiant et d'échange de données relatives aux diplômes et diplômés ;
• de gérer des sources authentiques en lien avec ses missions et la législation relative à l'enseignement supérieur.

L’ARES est en charge du déploiement, de la coordination et de la gestion de la plateforme e-paysage et, en tant que gestionnaire de source authentique, de la collecte, du stockage, de la mise à jour et de la destruction des données contenues dans la plateforme ou mises à disposition de celle-ci.

Conformément à l’article 106/19 du décret paysage, l’ARES traite vos données afin de : 

1. Soutenir et simplifier les processus d'inscription et d'admission au parcours des étudiants dans l'enseignement supérieur en Communauté française.
2. Simplifier l'authentification des titres délivrés en Communauté française dans le cadre de la vérification des titres d'accès à l'enseignement supérieur et de la lutte contre les faux diplômes.
3. Réaliser ou faire réaliser des études scientifiques ou statistiques.
4. Permettre au Gouvernement de la Communauté française et à ses services de renforcer le pilotage de l'enseignement supérieur, notamment pour l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles politiques ou toute autre analyse.

Aucun traitement de vos données n’est réalisé par l’ARES s’il ne s’inscrit pas dans au moins l’une des finalités visées.

1/ Personnes concernées

Conformément à l’article 106/1 du décret paysage, seules les données des personnes concernées suivantes sont traitées par l’ARES :

1. Les étudiantes et étudiants dont l'inscription est prise en considération, conformément à l'article 102, § 1^er, alinéa 1^er du décret paysage.
2. Les personnes qui suivent isolément des unités d'enseignement conformément à l'article 68/1 du décret paysage.
3. Les jeunes talents ne remplissant pas les conditions d'accès au premier cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 107, alinéas 7 à 9 du décret paysage.
4. Les étudiantes et étudiants ayant introduit une demande d'allocation d'études auprès du Service d'allocations d'études de la Communauté française ;
5. Les étudiantes et étudiants qui ne sont pas considérés comme étudiantes ou étudiants résidents au sens de l'article 1^er du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (ci-après, le « décret non-résident »).
6. Les étudiantes et étudiants ayant introduit un recours auprès de la CEPERI.
7. Les autrices et auteurs reconnus d'une fraude, visés aux articles 95/2, 95/3 et 139/1 du décret paysage.
8. Les personnes ayant introduit une demande d'équivalence auprès du Service des équivalences de la Communauté française.
9. Les lauréates et lauréats de l'examen ou du concours d'entrée et d'accès aux études de sciences médicales et dentaires.
10. Les étudiantes et étudiants diplômés par un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française.

Veuillez noter qu’en fonction de votre situation particulière, vous pourriez appartenir à plusieurs catégories visées (ex. si vous êtes étudiant·e lauréat·e du concours en médecine et ayant introduit une demande d’allocation d’études).

En cas de question, si vous êtes concerné·e ou si vous vous estimez concerné·e, vous pouvez contacter le responsable de traitement et le délégué à la protection des données de l’ARES à l’adresse mail suivante : vieprivee@ares-ac.be.
 

2/ Identification au sein de la plateforme

Le système e-paysage repose en grande partie sur l’identification au Registre national des personnes concernées afin de permettre une authentification la plus précise possible de celles-ci. Ceci est indispensable afin de permettre aux différentes catégories de destinataires de pouvoir effectuer un certain nombre d’actions, telles que des recherches ou des couplages entre systèmes d’information, au sein même de la plateforme e-paysage, afin de leur permettre de procéder à l’exécution des missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation. Par ailleurs, le système ne peut offrir un degré suffisant de fiabilité que si la garantie est faite, en amont, que les personnes concernées sont particulièrement bien identifiées ou identifiables.

C’est pourquoi, conformément à l’article 106/2 du décret paysage, en tant que personne concernée, vous êtes prioritairement identifié·e au moyen de votre numéro de Registre national au sein de la plateforme. Si vous n’en possédez pas, vous êtes identifié·e au moyen du numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Si vous n’en possédez pas non plus, sachez que l’établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes (ou avez été) inscrit·e est autorisé à vous créer un tel numéro d'identification. Si tel est le cas, votre établissement doit vous le communiquer.

Par décision n°030/2019, rendue par le Service Public Fédéral Intérieur le 11 juillet 2019, l’ARES est autorisée à utiliser votre numéro de Registre national en tant que clé d’identification unique. En vertu de la décision n°031/2020, rendue par le Service Public Fédéral Intérieur le 19 mars 2020, les établissements d’enseignement supérieur sont également autorisés à utiliser votre numéro de Registre national en vue de l’échange d’informations dans le cadre des finalités visées par la décision n°030/2019 du 11 juillet 2019 et son annexe.
 

3/ Preuve de votre situation administrative

Il est rappelé que vous pouvez toujours faire la preuve de votre situation administrative indépendamment des données présentes dans la plateforme e-paysage.
 

4/ Utilisation des données du registre national

En vertu de la décision n° 030/2019 précitée, l’ARES est autorisée à accéder à certaines données de votre Registre national, ainsi qu’aux mutations y apportées, telles que visées :

1. À l’article 3, alinéa 1^er, 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13°, 14° et 15° de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (M.B., 21 avril 1984).
2. À l’article 1^er, 4°, 6°, 7°, 8°, 11° et 28° et à l’article 2, 2°, 3°, 4° et 11° de l’arrêté royal du 16 juillet 1992  déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers (M.B., 15 août 1992).
3. À l’article 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 13, a) et b) de l’arrêté royal du 1^er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire (M.B., 16 février 1995).

Par ailleurs, en vertu de la décision n° 031/2020 précitée, l’ARES est autorisée, sur la base des dispositions décrétales précitées, à accéder à certaines données supplémentaires, ainsi qu’aux mutations y apportées, telles que visées à l’article 2, 11° de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers (M.B., 15 août 1992).

1/ Étudiantes et étudiants dont l'inscription est prise en considération

Conformément à l’article 106/4 du décret paysage, si vous êtes un·e étudiant·e dont l’inscription a été prise en considération (conformément à l’article 102, § 1^er, al. 1^er du décret Paysage, un·e étudiant·e pris·e en considération est un·e étudiant·e qui a fourni les documents justifiant son admissibilité conformément à la procédure et au calendrier d'admission, ainsi que ceux éventuellement nécessaires pour apporter la preuve de l'authenticité des documents fournis, qui a apuré toutes ses dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française le jour de son inscription et qui a payé un acompte de 50 euros) par votre établissement d’enseignement supérieur, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant :

1. Votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
2. Les données administratives relatives à votre admission et à votre inscription, en ce compris les études suivies, vos éventuelles réorientations, modifications d'inscription, et/ou allègements.
3. La régularité de votre inscription, au sens de l’article 103 du décret paysage.
4. Les données nécessaires à l'établissement de votre statut d'étudiant finançable et à la détermination de la manière dont vous êtes pris·e en compte pour le financement des établissements d'enseignement supérieur.
5. Par inscription, le nombre de crédits inscrits à votre programme annuel, le nombre de crédits acquis et, le cas échéant, le positionnement des crédits dans le premier bloc annuel ou parmi les conditions complémentaires d'accès, telles que visées à l'article 111 du décret paysage.

Les données nécessaires à l'établissement de votre statut d'étudiant·e finançable sont les suivantes :

1. Votre nationalité et, le cas échéant, votre statut et votre titre de séjour en Belgique et/ou de votre père, votre mère, votre tuteur légal, votre conjoint·e ou cohabitant·e légal·e.
2. Les données relatives à votre parcours scolaire, académique et non académique.
3. Par inscription, le nombre de crédits inscrits à votre programme annuel, le nombre de crédits acquis et, le cas échéant, le positionnement des crédits dans le premier bloc annuel ou parmi les conditions complémentaires d'accès.
4. Si vous vous êtes réorienté·e, les données y relatives.
5. Si vous êtes concerné·e, la décision du jury vous considérant comme remplissant des conditions de réussite suffisantes, telles que visées à l'article 5, § 2, alinéa 2, du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

En fonction de votre situation, d’autres données complémentaires peuvent être traitées par l’ARES :

• si vous vous en disposez d’un, l’ARES traite également votre prénom d'usage, au sens de l’article 102, § 1^er, alinéa 2 du décret paysage ;
• si vous êtes inscrit·e dans un programme en codiplômation, l’ARES traite également l’adresse électronique qui vous a été fournie par l'établissement référent en charge de votre inscription ;
• si vous avez déjà été inscrit·e antérieurement, l’ARES traite également vos inscriptions préalables à des études supérieures et les résultats de vos épreuves, tant en Communauté française qu'en dehors de celle-ci ;
• si vous en possédez déjà, l’ARES traite également le ou les diplôme(s) dont vous êtes porteur ou porteuse, délivré(s) à l'issue des études suivies.

Conformément à l’article 106/12 du décret paysage, si vous êtes un·e étudiant·e soumis à l'épreuve liminaire écrite portant sur la maîtrise approfondie de la langue française (EMLF), l’ARES traite certaines catégories de données supplémentaires vous concernant :

1. Votre nom et votre prénom, et, s'il échet, les initiales de vos autres prénoms.
2. Votre sexe.
3. Vos date, lieu et pays de naissance.
4. Les données relatives à votre inscription, à votre présentation et à la réussite ou à l'échec à votre épreuve.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le traitement de vos données dans le cadre de votre inscription à l’épreuve liminaire, veuillez consulter la page relative à ce traitement dans le cadre de l'EMLF.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

2/ Personnes qui suivent isolément des unités d'enseignement

Conformément à l’article 106/5 du décret paysage, si vous suivez isolément des unités d’enseignement au sein d’un ou de plusieurs établissement(s) d’enseignement supérieur, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant :

1. Votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
2. Le nombre de crédits associés aux unités d'enseignement suivies.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

3/ Jeunes talents

Conformément aux articles 106/6 et 106/18 du décret paysage, si vous êtes un·e jeune talent, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant :

1. Votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
2. Votre nom et votre prénom.
3. Vos date, lieu et pays de naissance.
4. Le nombre de crédits suivis et acquis au sein de votre école supérieure des arts.
5. La preuve de votre inscription dans un établissement d'enseignement obligatoire en Communauté française.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

4/ Étudiantes et étudiants ayant introduit une demande d'allocation d'études

Conformément à l’article 106/15 du décret paysage, si vous avez introduit une demande d'allocation d'études auprès du Service d'allocations d'études de la Communauté française, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant : 

1. Votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ou, à défaut, votre numéro d'identification tel que délivré par le Service des allocations d'études.
2. Votre nom et votre prénom.
3. La donnée relative à votre demande d'allocation d'études.
4. La décision d'octroi ou de refus de l'allocation d'études ainsi que la date de la notification de la décision.

En fonction de votre situation, d’autres données complémentaires peuvent être traitées par l’ARES :

• si vous êtes concerné·e, votre statut d'étudiant de condition modeste ;
• si vous avez contesté la décision prise, la date d'introduction de votre réclamation et la date d'introduction de votre recours, de même que la décision prise à votre égard.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

5/ Étudiantes et étudiants non résidents

Ce qui suit est applicable aux périodes de dépôt des inscriptions en août 2023, août 2024 et août 2025.

Conformément aux articles 5 et 9 du décret non-résident ainsi que de l’article 106/10 du décret paysage, si vous êtes un·e étudiant·e qui n’est pas considéré·e comme étudiant·e résident·e au sens du décret non-résident et que vous êtes soumis à un contingentement pour vous inscrire dans la filière choisie (pour davantage d’informations sur le processus de contingement, vous pouvez vous rendre sur la page « Études contingentées » sur mestudes.be), vous mettez à disposition de l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel vous postulez votre admission certaines catégories de données vous concernant.  

Pour davantage d’information sur le traitement de vos données, veuillez vous référer aux mentions légales propres à votre établissement d’enseignement supérieur.

Ce qui suit est applicable aux périodes de dépôt des inscriptions à partir de mai 2026.

Conformément aux articles 5 et 9 du décret non-résident ainsi que de l’article 106/10 du décret paysage, si vous êtes un·e étudiant·e qui n’est pas considéré·e comme étudiant·e résident·e  au sens du décret non-résident et que vous êtes soumis à un contingentement pour vous inscrire dans la filière choisie (pour davantage d’informations sur le processus de contingement, vous pouvez vous rendre sur la page « Études contingentées » sur mestudes.be), vous mettez à disposition de l’ARES certaines catégories de données vous concernant :  

1. Votre nom et votre prénom.
2. Votre sexe.
3. Vos date, lieu et pays de leur naissance ainsi que votre résidence légale.
4. Vos coordonnées téléphoniques.
5. Votre adresse électronique.
6. La copie d'un document authentifiant votre identité.
7. Votre titre de fin d'études secondaires ou tout autre titre d'accès au premier cycle ou, à défaut, la formule provisoire de votre diplôme ou le relevé de notes mentionnant votre réussite.
8. Des attestations justifiant annuellement toutes vos activités exercées depuis la fin des études secondaires, sans interruption, avec mention de vos résultats s'il s'agit d'inscriptions à des études supérieures.

En fonction de votre situation, d’autres données complémentaires peuvent être traitées par l’ARES :

• si vous vous en disposez, l’ARES traite également les initiales de vos autres prénoms ;
• si vous possédez un diplôme ou un certificat d'études étranger, l’ARES traite également votre décision d'équivalence délivrée par le Service des équivalences de la Communauté française ou, à défaut, la preuve de votre demande d'équivalence de diplôme introduite auprès du Service des équivalences de la Communauté française ainsi que la preuve originale du paiement des frais couvrant l'examen de la demande introduite en vue d'obtenir l'équivalence ;
• dans le cas d'études entreprises à partir de l'année académique 2014-2015, l’ARES traite également la preuve d'apurement de toutes vos dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française le jour de votre inscription ;
• si nécessaire, l’ARES traite également les données nécessaires à l'établissement de votre statut d'étudiant·e finançable.

Les données nécessaires à l'établissement de votre statut d'étudiant·e finançable sont les suivantes :

• votre nationalité et, le cas échéant, votre statut et votre titre de séjour en Belgique et/ou de votre père, votre mère, votre tuteur légal, votre conjoint·e ou cohabitant·e légal·e ;
• les données relatives à votre parcours scolaire, académique et non académique ;
• par inscription, le nombre de crédits inscrits à votre programme annuel, le nombre de crédits acquis et, le cas échéant, le positionnement des crédits dans le premier bloc annuel ou parmi les conditions complémentaires d'accès ;
• si vous vous êtes réorienté·e, les données y relatives ;
• si vous êtes concerné·e, la décision du jury vous considérant comme remplissant des conditions de réussite suffisantes.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

6/ Étudiantes et étudiants ayant introduit un recours auprès de la CEPERI

Conformément à l’article 106/13 du décret paysage, si vous êtes un·e étudiant·e ayant introduit un recours auprès de la CEPERI, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant : 

1. Votre nom et votre prénom.
2. Votre domicile légal.
3. Votre recours, ainsi que l’ensemble des pièces de votre dossier.
4. Le dossier de procédure interne fourni par l’établissement d'enseignement supérieur contre lequel vous avez introduit votre recours, de même que toutes les pièces complémentaires demandées par la CEPERI.
5. La décision prise par la CEPERI.

En fonction de votre situation, d’autres données complémentaires peuvent être traitées par l’ARES :

• si vous en disposez, votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;
• si vous en avez fait mention, votre adresse électronique et/ou vos coordonnées téléphoniques ;
• si vous êtes représenté·e, les coordonnées de votre avocat·e ;
• si vous avez contesté la décision de la CEPERI auprès du Conseil d’État, les pièces relatives au recours introduit.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le traitement de vos données dans le cadre de votre recours auprès de la CEPERI, veuillez consulter la page relative à ce traitement sur le site de l'ARES.
 

7/ Autrices et auteurs d'une fraude

Conformément aux articles 95/2, 95/3 et 139/1 du décret paysage, si vous êtes auteur·e reconnu·e d’une fraude à l’inscription ou aux évaluations, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant : 

1. Votre nom et votre prénom.
2. Votre sexe.
3. Vos date, lieu et pays de naissance.
4. L’année académique de la fraude constatée.

Si vous en disposez, l’ARES peut également être amenée à traiter votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

8/ Personnes ayant introduit une demande d'équivalence

Conformément à l’article 106/14 du décret paysage, si vous avez introduit une demande auprès du Service des équivalences de la Communauté française, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant :  

1. Votre nom et votre prénom.
2. Votre sexe.
3. Vos date, lieu et pays de naissance.
4. La donnée relative à votre demande d'équivalence de diplôme.
5. La décision d'équivalence de votre titre de fin d'études secondaires ou de votre titre d'études supérieures et la date de prise d'effet de celle-ci.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

9/ Lauréates et lauréats de l'examen ou du concours d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et dentaires

Conformément à l’article 106/11 du décret paysage, si vous êtes lauréat·e de l’examen ou du concours d’entrée en médecine et dentisterie, l’ARES traite certaines catégories de données vous concernant : 

1. Votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
2. Votre nom et votre prénom.
3. Votre sexe.
4. Vos date, lieu et pays de naissance.
5. Vos coordonnées téléphoniques.
6. La filière dans laquelle vous souhaitez poursuivre votre inscription.
7. Votre statut d’étudiant·e résident·e ou non-résident·e.

Si vous en disposez, l’ARES pourrait également être amenée à traiter les initiales de vos autres prénoms.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le traitement de vos données dans le cadre de votre inscription au concours en médecine et dentisterie, veuillez consulter la page relative à ce traitement sur le site de mesetudes.be.
 

10/ Étudiantes et étudiants diplômés

10.1 / De l’enseignement secondaire

Conformément à l’article 106/17 du décret paysage, si vous êtes étudiant·e diplômé·e par un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale en Communauté française, l’ARES traite auprès des services compétents du Ministère de la Communauté française (Direction générale de l'Enseignement obligatoire (DGO) ou Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR)) certaines catégories de données vous concernant : 

1. Votre nom et votre prénom.
2. Vos date, lieu et pays de naissance.
3. La formule provisoire de votre diplôme.
4. Votre titre de fin d'études secondaires revêtu du sceau de la Communauté française.

Si vous en disposez, l’ARES peut également être amenée à traiter votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.

En outre, si vous avez présenté et réussi un examen d'admission organisé par un jury de l'enseignement secondaire ordinaire institué au sein du Ministère de la Communauté française, l'ARES peut également traiter votre attestation de succès à cet examen.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
 

10.2 / De l’enseignement supérieur

Conformément à l’article 106/7 du décret paysage, si vous êtes étudiant·e diplômé·e par un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française à compter de l’année académique 2014-2015, l’ARES traite auprès de chaque établissement certaines catégories de données vous concernant : 

1. Votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;
2. Votre nom et votre prénom ;
3. Vos date, lieu et pays de naissance ;
4. Votre ou vos diplôme(s)  délivré(s) à l'issue des études suivies.

Si vous en disposez, l’ARES pourrait également être amenée à traiter les initiales de vos autres prénoms.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.

Conformément à l’article 106/20, § 1^er du décret paysage, dans le cadre des traitements opérés par l’ARES, vos données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées aux catégories de personnes suivantes, et ce, dans la stricte limite des données nécessaires :

1. Les établissements d'enseignement supérieur.
2. Les Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des établissements d'enseignement supérieur.
3. Le Ministère de la Communauté française.

Si vous désirez obtenir des informations sur les différents destinataires des données, vous pouvez consulter les sites suivants : 

1. Pour les établissements d'enseignement supérieur : les données open data de FASE.
2. Pour les Commissaires et Délégués du Gouvernement : le site institutionnel.
3. Pour le Ministère : le portail de l'enseignement.

Toute autre autorité publique^, au sens de l'article 2, 8°, a) et b), de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française du 23 mai 2013 portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, relevant de la Communauté française ou de la Région wallonne peut disposer de certaines données contenues dans ou mises à disposition via la plateforme e-paysage, dans la stricte limite des missions d'intérêt public qui sont confiées à l'autorité publique par décret ou arrêté, pour autant que le Comité de pilotage de la plateforme e-paysage statue favorablement sur la demande.

Tout destinataire prend les mesures utiles pour garantir que les données à caractère personnel consultées soient traitées de manière confidentielle et uniquement pour une ou plusieurs finalités visée(s) au point 04. Cet accès vaut uniquement pour les personnes habilitées à traiter ces données, sous la responsabilité exclusive des instances concernées. Un destinataire ne peut accéder qu'aux données des personnes concernées par le traitement qu'il effectue.

Les établissements d’enseignement supérieur ont accès à l’ensemble des données visées au point 06. Sachez que, concernant certaines catégories de données, seuls certains établissements peuvent y accéder :

• ont seuls accès à l’adresse électronique qui a été fournie par l'établissement référent en charge de l’inscription, les établissements partenaires de la codiplômation ;
• ont seuls accès aux données visées au point 06.3/, les Écoles supérieures des Arts qui accueillent, dans le domaine de la musique, les étudiant·es concernées ;
• ont seuls accès aux données visées au point 06.5/, les établissements d'enseignement supérieur soumis à l'application du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur ;
• ont seuls accès aux données visées au point 06.9/, les institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales et/ou des études de premier cycle en sciences dentaires ;
• ont seuls accès aux données relatives aux étudiant·e soumis·es à l'épreuve liminaire écrite portant sur la maîtrise approfondie de la langue française, visées au point 06.01/, les établissements d'enseignement supérieur soumis à l'application du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants.

Conformément à l’article 106/22, chaque Commissaire ou Délégué du Gouvernement n'a accès qu'aux données des personnes concernées inscrites ou ayant introduit une demande d'inscription auprès du ou des seul(s) établissement(s) dont ils assurent le contrôle.

À seul accès aux données visées au point 06.9/, le Commissaire ou Délégué du Gouvernement désigné chargé d'assurer le contrôle du jury de l'examen ou du concours d'entrée et d'accès.

L’ensemble des données traitées par l’ARES sont conservées le temps nécessaire aux traitements opérés, en concordance avec les finalités poursuivies.

Conformément à l’article 106/24, § 2 du décret paysage, l’ensemble des données contenues ou mises à disposition via la plateforme e-paysage, ne peut être conservé au-delà d’une durée de 10 ans, à compter du jour de la mise à disposition des données.

Sachez cependant que certaines catégories de données obéissent à ces règles de conservation différentes :

1. S’agissant des données relatives aux personnes diplômées par un établissement d’enseignement supérieur en Communauté française, le délai de conservation s'étend jusqu'au décès de la personne concernée.
2. S’agissant des données relatives aux auteur·es reconnu·es d’une fraude à l’inscription ou évaluations, le délai de conservation est fixé à trois années académiques à compter du premier jour de l'année académique qui suit ou durant laquelle elle est sanctionnée.

L’ARES veille, en tout état de cause, à ce que les données à caractère personnel qui ne seraient plus strictement nécessaires soient détruites ou, le cas échéant, archivées moyennant anonymisation.

En tant que personne concernée, vous disposez notamment des droits suivants :

1. Le droit à l’information.
2. Le droit d’accès aux données.  
3. Le droit de rectification.
4. Le droit à la limitation du traitement.
5. Le droit à l’effacement des données (si et seulement si les données ne sont plus utiles à l’ARES pour assurer un traitement adéquat).

L’ARES, en tant que responsable de traitement, facilite l’exercice de ces droits.

En cas de question ou de demande d’exercice des droits, si vous êtes concerné·e ou si vous vous estimez concerné·e, vous pouvez contacter le responsable de traitement et le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : vieprivee@ares-ac.be.

Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD).

Dans le cadre des traitements opérés, l’ARES fait appel à plusieurs sous-traitants qui sont soumis aux mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que l'ARES.