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Avis publié le 29.04.2019

Avis publié le 29.09.2020

Jusqu’à l’adoption du décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, en décembre 2013, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne disposait pas d’un cadre légal assurant aux étudiants dits « en situation de handicap » un accès équitable aux études supérieures. Avant le décret, c’était « la débrouille au quotidien », du « coup par coup », même si la bonne volonté y était…

Le cadre légal harmonisé met tous les étudiants sur un pied d’égalité

L’absence de cadre légal ne signifie pas qu’aucun établissement n’avait mis en place des dispositions permettant d’en prendre. Les mesures étaient laissées à l’initiative de chacun. Le décret a donc créé un cadre contraignant, harmonisé et applicable à toutes les institutions, tout en valorisant les initiatives existantes.

La FWB a ainsi appliqué les dispositions découlant des obligations et recommandations internationales (ONU, UE, etc.) auxquelles la Belgique a souscrit. Elles préconisent d’offrir une éducation inclusive apportant à ces étudiants une aide personnalisée, c’est-à-dire adaptée à leurs besoins individuels, tout au long de leurs études.

« Aujourd’hui, nous explique Loïc Sauvage, doctorant en Sciences politiques et sociales de l’ULg, le cadre est beaucoup plus structuré, plus coordonné, et on le sent dans la prise en charge : il y a moins de tâtonnements. Pourtant, il y a encore un grand effort à faire si l’on compare notre situation à celle d’autres pays, par exemple du Royaume-Uni, dont on pourrait s’inspirer ».

« Ce cadre modifie la perception que l’on a de la personne handicapée »

Nicole Bardaxoglou, présidente de la Commission de l’enseignement inclusif (CESI, installée au sein de l’ARES) confirme que « le cadre légal a le mérite de mettre tous les étudiants sur un pied d’égalité. Tous les établissements d’enseignement supérieur ont maintenant un cadre de référence un peu contraignant, mais, surtout, en dehors de la contrainte, ce cadre modifie la perception que l’on a de la personne handicapée et sensibilise à avoir une société inclusive de manière générale ».

 

L’enseignement inclusif, qu’est-ce que c’est ?

L’enseignement inclusif est un enseignement qui met en œuvre des dispositifs réduisant ou supprimant les barrières aux études rencontrées par des étudiants, ceci afin de leur permettre de trouver leur place dans la société. Ces barrières peuvent être matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques.

Les dispositifs doivent être non seulement intégrés à la gestion administrative et logistique des établissements, mais également à leur projet pédagogique, de sorte que l’enseignement inclusif et la participation à une société non discriminante, participative et ouverte à tous en fassent pleinement partie.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires directs du nouveau cadre légal sont des étudiants présentant une « déficience avérée, un trouble spécifique d’apprentissage ou une maladie invalidante » qui les empêchent de participer pleinement à la vie académique. Il peut s’agir de personnes à mobilité réduite, d’étudiants qui éprouvent des troubles sensoriels (audition ou vue par exemple), des troubles psychiques (TOC) ou des troubles de l’apprentissage tels que la dyslexie, la dysorthographie ou la dyscalculie. Ce dernier groupe de personnes constitue d’ailleurs la majorité des bénéficiaires.

« Cette préoccupation n’est pas encore suffisamment présente à l’esprit »

Même s’il admet avoir suivi des études quasi identiques à celles des autres étudiants, Loïc Sauvage relativise la « participation pleine et entière à la vie académique » : « Même si les étudiants sont énormément aidés, on ne peut pas dire qu’ils sont autonomes au point de pouvoir participer à toutes les activités. Je prends l’exemple de ce cours qui, dix minutes avant de débuter, est déplacé dans un amphithéâtre avec des marches à franchir. On n’avait pas pensé à cette difficulté car cette préoccupation n’est pas encore suffisamment présente à l’esprit. D’où l’importance de la sensibilisation qui permet de prendre en compte nos difficultés pratico-pratiques de la vie de tous les jours ».

 

Concrètement, quels sont les aménagements ?

Les aménagements qualifiés de « raisonnables » dont bénéficient les étudiants sont d’ordre pédagogique, culturel, matériel ou social. Ils consistent en mesures concrètes neutralisant un environnement inadapté à la personne bénéficiaire, par exemple, un temps supplémentaire accordé aux étudiants dyslexiques, l’organisation de cours dans une salle située au rez-de-chaussée, la prise de note ou la relecture autorisée par un accompagnateur, la traduction en langue de signes ou en braille, ou encore l’utilisation d’un logiciel spécifique.

« Lorsque je suis arrivé à l’université, explique Mehdi Sauvage, bachelier ingénieur civil à l’ULg, les choses se sont mise en place très naturellement, sans que jamais je ne me sente mis à l’écart ou discriminé de quelque façon que ce soit. Ma situation a évolué positivement et j’ai toujours obtenu toutes les aides pratiques nécessaires. Néanmoins, il reste des améliorations à apporter et des difficultés qui peuvent être indépendantes de la bonne volonté des responsables, par exemple des difficultés liées aux bâtiments mêmes. Les informations sur ceux-ci doivent être glanées au fur et à mesure et sont d’ailleurs différentes selon les handicaps. »

 

Comment ces dispositions personnalisées sont-elles définies ?

Lorsqu’un étudiant introduit une demande d’aménagement « raisonnable » – car c’est à lui qu’il incombe de la formuler –, ses besoins spécifiques sont analysés par le service d’accueil et d’accompagnement de l’établissement.

Un plan d’accompagnement individualisé, élément essentiel du dispositif, est élaboré de façon concertée. Une convention est établie avec un étudiant accompagnateur, dans le respect d’une charte, convention qui peut être annexée à ce plan d’accompagnement, afin de définir les devoirs et les modalités de collaboration.

Le service d’accueil et d’accompagnement des établissements doit également mener des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble de sa communauté afin de promouvoir une politique inclusive favorisant le respect et la solidarité.

« Ce qui est visé avant tout c’est l’autonomie de l’étudiant »

L’étudiant accompagnateur, qui doit suivre une formation spécifique ou valoriser une compétence utile en la matière, aide l’étudiant bénéficiaire et facilite sa participation à la vie académique. « Pour aider à la réussite, précise Nicole Bardaxoglou, l’étudiant accompagnateur doit avoir à la fois une proximité et une sensibilité au handicap, mais aussi la distance nécessaire pour ne pas "faire à la place de", sachant que ce qui est visé avant tout c’est l’autonomie de l’étudiant en situation de handicap qui doit aussi avoir son réseau d’amis pour favoriser une intégration sociale se mettant en place naturellement ».

 

La CESI : réfléchir à une vision sociétale plus holistique du handicap

Créée en juin 2015, la mission principale de la CESI – Commission de l’enseignement inclusif – est de coordonner la politique d’enseignement supérieur inclusif en FWB, de veiller à ce que les étudiants bénéficiaires reçoivent, dans tous les établissements d’enseignement supérieur, un traitement égal et harmonisé. Son secrétariat est assuré par l’ARES.

La CESI a également une mission d’information et de promotion de l’enseignement inclusif auprès de l’opinion publique, d’inventaire et de diffusion de bonnes pratiques et d’élaboration d’un outil statistique propre à l’enseignement supérieur inclusif.

Nicole Bardaxoglou, présidente de la CESI, souligne à quel point la sensibilisation au quotidien est importante : « Il est fondamental d’arriver à ce que la société en général favorise le vivre ensemble malgré la différence. Il est nécessaire de réfléchir de manière plus fondamentale au modèle de handicap que nous souhaitons voir se développer dans le futur en FWB, car nous sommes encore dans un modèle médical centré sur l’incapacité plutôt que sur une vision holistique du handicap. »

Liens utiles :

• Le décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif du 30 janvier 2014 (publication au MB le 9 avril 2014)
• La page « enseignement inclusif » du site web de l’ARES

Avis publié le 15.07.2025

L’ARES et la Direction de l’égalité des chances du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont associées pour éditer un Guide d’accompagnement pour l’inclusion des personnes trans dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pourquoi ?

On estime qu’en Belgique, les personnes dont l’identité de genre est sans correspondance avec le sexe qui leur a été assigné à la naissance comptent pour 0,6 à 1,1 % de la population générale.

Encore aujourd’hui, les idées reçues et les préjugés sont tels que révéler sa transidentité ou celle d’une personne transgenre sans son consentement conduit souvent à l’exclusion, à l’humiliation, au harcèlement voire aux menaces ou à l’agression physique.

De peur d’être ainsi mises en danger, environ un tiers des personnes transgenres évitent dès lors d’exprimer leur identité de genre, par exemple par leur apparence ou par leur façon de s’habiller.

Nos établissements d’enseignement supérieur portent des valeurs fortes telles que la pluralité, le respect, l’ouverture ou l’épanouissement individuel. Or, des démarches d’apparence anodine, comme s’inscrire à un séminaire, présenter sa carte d'étudiant·e à la bibliothèque ou passer un examen oral, y exposent potentiellement les étudiant·e·s transgenres à un « outing » quasi quotidien. Ces situations peuvent les forcer à expliquer que leur identité de genre ne correspond pas à ce qui est indiqué sur leur carte d'identité et constituent autant d’atteintes à leur vie privée, et autant de risques pour leur intégrité.
 

Des initiatives à valoriser et à encourager

En 2017, une enquête menée par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) et sa Commission vie étudiante, démocratisation et affaires sociales (COVEDAS) auprès des établissements en Fédération Wallonie-Bruxelles a montré que nombreux sont ceux à apporter des réponses aux problématiques que les personnes trans rencontrent. Personne de référence, politique en matière de diversité, sensibilisation aux thématiques trans, usage du prénom social dans les bases de données ou sur les diplômes, cartes d’étudiant·e sans mention du sexe… : qu’elles soient individuelles ou collectives, ces solutions « trans friendly » sont autant de bonnes pratiques qu’il convient de visibiliser et de généraliser.
 

Une publication participative : pour qui, pour quoi ?

Réalisé en collaboration avec de nombreux acteurs tels que les établissements d'enseignement supérieur et les associations de terrain, le Guide d’accompagnement pour l’inclusion des personnes trans dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles s’adresse tant aux enseignant·e·s et aux personnels administratifs et techniques, qu’aux étudiant·e·s de toutes nos universités, hautes écoles, écoles supérieures des arts et établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale.

Ce guide est conçu pour outiller chaque intervenant·e en informant sur les principaux concepts, sur les dispositions légales, sur les bonnes pratiques… dans le but d’encourager la mise en place de nouvelles initiatives, ou de permettre à chaque personne trans concernée de faire valoir ses droits et de s’impliquer dans la construction d’un environnement qui fonde les valeurs égalitaires de notre enseignement et de notre société.

Des copies complémentaires peuvent être commandées sur simple demande adressée à egalite@cfwb.be.

L’ARES revient avec une quatrième édition de StatSup’Info, la note d’information qui décode une thématique liée à l’enseignement supérieur. Cette fois-ci, le numéro se concentre sur plusieurs indicateurs relatifs à la formation initiale des enseignants (FIE) entre 2009-2010 et 2020-2021. Pour rappel, celle-ci fait l’objet d’une réforme majeure dont la mise en application est prévue à la rentrée académique 2023-2024.

La formation initiale des enseignants (FIE) en haute école rassemble environ 14 000 étudiantes et étudiants en 2020-2021. Parmi ceux-ci, 2 sur 10 suivent des études conduisant à l’enseignement de niveau préscolaire, 4 sur 10 à l’enseignement de niveau primaire et à nouveau 4 sur 10 à l’enseignement de niveau secondaire.

Sur les 12 années académiques observées, on constate que les primo-inscriptions du niveau préscolaire ont connu une diminution lente et constante dès 2009-2010, alors que celles qui concernent les niveaux primaire et secondaire ont augmenté lentement jusqu’en 2016-2017, avant de chuter rapidement. De manière générale, depuis 2016-2017, le nombre total de primo-inscriptions dans les filières de la FIE a diminué de 18,4%. La situation n’est cependant pas identique pour les 3 niveaux d’enseignements : au niveau préscolaire, cette diminution est de 5,7%, tandis que les niveaux primaire et secondaire affichent une baisse de l’ordre de 20%.

Alors que les étudiantes représentent en moyenne 7 personnes primo-inscrites sur 10, elles représentent 8 diplômés sur 10, indiquant un taux d’abandon et de réorientation plus élevé chez les hommes. Cela étant, les proportions de genre en matière de primo-inscription varient d’un niveau d’enseignement à l’autre. Si le niveau secondaire affiche une presque parité, les niveaux préscolaire (96%) et primaire (81%) font apparaitre une prédominance de femmes.

Quel que soit le genre, on assiste à une augmentation de la durée moyenne des études au fil du temps. En 2020-2021, 5 personnes diplômées sur 10 terminent leurs études en 3 ans ; en 2009-2010, elles étaient 7 sur 10. Précisons que la durée moyenne des études des diplômées (3,31 ans) est inférieure à celle des hommes de (3,67 ans) et, enfin, que les durées moyennes des études par niveau sont de 3,3 ans pour le préscolaire, 3,24 ans pour le primaire et 3,57 ans pour le secondaire.

Laurent Despy, administrateur de l’ARES : « À travers cette note, la capacité d’expertise de l’ARES est une nouvelle fois démontrée. Les indicateurs ici mis en lumière par la Direction des études et statistiques représentent une base chiffrée de référence pour le travail d’accompagnement qu’effectue la Cellule d’appui à la mise en œuvre de la réforme de la Formation initiale des enseignants. En complément à cette note, nous invitons d’ailleurs tout décideur politique, professionnel de l’éducation, étudiant, élève ou simple citoyen à consulter le tableau de bord interactif qui permettra de suivre, via une mise à jour annuelle, les effets de la réforme. »

EN SAVOIR + : télécharger la note d'information « StatSup’Info » sur la formation initiale des enseignants au format PDF