Mise à jour
La dernière mise à jour de cette page a été effectuée le 15 octobre 2026.
Plusieurs règles s'appliquent à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur.
Les articles 86 à 91 du décret du 7 novembre 2013 encadrent les habilitations qui constitue les autorisations permettant à un établissement d’organiser un programme d’études et de délivrer le grade académique correspondant. Ils déterminent notamment le processus d’habilitation, les démarches nécessaires aux établissements, la durée limitée de l’habilitation, son renouvellement, ainsi que son retrait lorsque les conditions ne sont plus remplies.
L’arrêté du 18 janvier 2024 du Gouvernement de la Communauté française déterminant le modèle de déclaration d'intention et le modèle de formulaire standardisé permettant aux chambres thématiques de procéder à l'examen des demandes d'habilitation visés à l'article 88/1, §1er, alinéas 2 et 4, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études vient compléter la procédure visée par le décret.
Le décret du 3 mai 2018 visant à l'établissement d'une politique de libre accès aux publications scientifiques (open access) prévoit la mise en place d’une politique de libre accès aux publications scientifiques financées par des moyens publics. Ils imposent aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche de rendre accessibles gratuitement leurs productions scientifiques via des dépôts institutionnels ou des revues en open access. Le décret organise également la coordination par l’ARES et fixe des principes communs comme l’accessibilité, le respect des droits d’auteur...
Le décret du 11 avril 2014 portant sur la finançabilité de l’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur et instaurant un minerval étudiant progressif [Ancien intitulé : décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études] précise les conditions permettant aux établissements d’obtenir un financement public pour les étudiantes et étudiants inscrits et instaure, en parallèle, un minerval progressif dont le montant varie selon la situation de l’étudiant ou l’étudiante.
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Lien Justel : le décret n’a pas fait l’objet d’une consolidation sur Justel.
L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mars 2020 autorisant l'organisation de Bacheliers et de Masters en langues étrangères prévoit l’autorisation, pour certains établissements d’enseignement supérieur, d’organiser des bacheliers et des masters en langues étrangères.
Il détermine les établissements habilités, les langues concernées, ainsi que les conditions d’organisation de ces programmes, en cohérence avec le paysage de l’enseignement supérieur défini par le décret du 7 novembre 2013.
L’article 151/11 du décret paysage prévoient l’adoption par tous les établissements et les pôles académiques d’un Code de bonne conduite relatif aux pratiques publicitaires, publié par l’ARES. Ce code encadre l’ensemble des communications institutionnelles afin de garantir des pratiques publicitaires loyales, transparentes et non trompeuses.
Les établissements d'enseignement supérieur, de même que l'ensemble des structures du paysage de la Communauté française, sont soumis au décret du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles. Ce texte promeut l'usage d'une communication inclusive, tant dans les documents écrits que dans les communications orales.
Afin d'opérationnaliser les dispositions du décret précité, le Gouvernement a adopté l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 octobre 2021 relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles. La première annexe de cet arrêté propose une liste des formes féminines des noms de métier, fonction, grade et titre. La seconde, quant à elle, liste les recommandations générales en matière de règles de féminisation, de techniques de visibilisation des femmes ou de neutralisation du genre des noms et de discours grammatical non discriminatoire quant au genre.
Sur la base de ces deux normes, le Conseil des Langues a élaboré un guide spécifique : "Quand dire, c'est inclure".
Le règlement européen Single Digital Gateway (SDG) vise à faciliter l’accès des citoyens européens et citoyennes européennes aux informations et aux procédures administratives en ligne. Pour les établissements d’enseignement supérieur (EES), il implique, entre autre chose, de rendre accessibles en ligne les demandes d’admission, de proposer les informations et procédures requises en anglais et d’assurer leur référencement sur le portail européen Your Europe. En Fédération Wallonie-Bruxelles, cette démarche s’appuie notamment sur l’alimentation des plateformes mesetudes.be et HOPS, afin de garantir une meilleure visibilité et une plus grande accessibilité des démarches pour les candidats européens et candidates européennes.
Lien internet : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2018/1724/oj/eng