Permis de travail

Si vous êtes lauréat·e d’une procédure de sélection et que vous venez d’un pays en dehors de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège, du Liechtenstein ou de la Suisse, nous introduirons une demande de permis unique auprès de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce permis vous donne la possibilité de séjourner et de travailler au-delà de 90 jours.

Cette procédure est longue et est donc réservée à l’ARES pour des CDD de minimum 1 an ou pour des CDI.

Étape 1 – Introduction de la demande

Lors de l’introduction de la demande de permis unique auprès de Bruxelles Économie et Emploi par l’ARES, plusieurs documents vous seront demandés :

• La photocopie de toutes les pages du passeport en cours de validité ;
• Si vous séjournez en Belgique, la photocopie du document couvrant votre séjour ;
• Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent, légalisé, délivré par le pays d’origine ou par le pays de la dernière résidence du ou de la travailleur·euse et datant de moins de 6 mois, et attestant qu’il ou elle n’a pas été condamné·e pour des crimes ou des délits de droit commun. Ce document doit être établi en français, néerlandais, allemand ou anglais. La traduction éventuelle devra être effectuée par un ou une traducteur·trice juré·e ;
• Un certificat médical datant de moins de 6 mois dont il ressort que le travailleur n’est pas atteint d’une des maladies énumérées à l’annexe de la loi du 15-12-1980 ;
  • Maladies quarantaines visées dans le règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé signé à Genève le 23 mai 2005 ;
  • Tuberculose de l’appareil respiratoire active ou à tendance évolutive ;
  • Autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu’elles fassent en Belgique l’objet de dispositions de protection à l’égard des nationaux.
• Le cas échéant, la copie du diplôme de l’enseignement supérieur présentant un lien avec la fonction à pourvoir délivré par une institution d’enseignement reconnue par les autorités compétentes de l’État où se trouve l’institution et qui sanctionne la réussite d’un programme d’enseignement supérieur de niveau postsecondaire de plein exercice de minimum trois années.

Étape 2 – Examen de la recevabilité de la demande

Bruxelles Économie et Emploi confirme la réception de la demande d'autorisation de travail et vérifie si le dossier est complet.

Dans la négative, il donne au demandeur un délai de 15 jours pour ajouter les documents nécessaires à son dossier. Si le demandeur ne complète pas son dossier dans ce délai, la demande sera déclarée irrecevable.

Si le dossier est complet lors de l'introduction de la demande ou qu'il est complété dans le délai de 15 jours mentionné ci-dessus, Bruxelles Économie et Emploi déclare la demande recevable.

Étape 3 – Délai d’examen de la demande 

La date à laquelle Bruxelles Économie et Emploi déclare la demande recevable est le point de départ d'un double délai.

Un premier délai de 15 jours, dans lequel Bruxelles Économie et Emploi doit transmettre une copie du dossier à l'Office des étrangers.

Un deuxième délai de 4 mois, dans lequel Bruxelles Économie et Emploi et l'Office des étrangers doivent prendre une décision sur la demande d'autorisation de travail et de séjour. Ce second délai de 4 mois peut être prolongé par l’une des deux institutions dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de la demande.

Étape 4 – Examen conjoint de la demande

Bruxelles Économie et Emploi examine si le travailleur peut être autorisé à travailler. L'Office des étrangers examine si le travailleur peut être autorisé à séjourner plus de 90 jours en Belgique.

Quatre cas de figure sont possibles :

• 1^er cas : Bruxelles Économie et Emploi refuse l'autorisation de travail.

Bruxelles Économie et Emploi notifie sa décision au travailleur et elle en informe l'employeur et l'Office des étrangers. La procédure est terminée.

• 2^e cas : Bruxelles Économie et Emploi accorde l'autorisation de travail.

Bruxelles Économie et Emploi transmet sa décision à l'Office des étrangers. La procédure se poursuit (examen de l'autorisation de séjour).

• 3^e cas : l’'Office des étrangers refuse l'autorisation de séjour.

L’Office des étrangers communique sa décision au travailleur et il informe l'employeur et Bruxelles Économie et Emploi. La procédure est terminée.

• 4^e cas : l'Office des étrangers accorde l'autorisation de séjour.

L’autorisation de travail et l’autorisation de séjour sont incorporées dans un acte administratif unique et la décision est communiquée au travailleur, à l’employeur, à l'administration communale ou au poste diplomatique ou consulaire belge renseigné dans la demande.

EN SAVOIR+ : consultez le site de l'Office des étrangers.