Mise à jour
La dernière mise à jour de cette page a été effectuée le 15 octobre 2026.
Le décret du 19 mai 2004 instituant un Fonds d'aide à la mobilité étudiante au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur (FAMES) prévoit l’octroi d’aides financières pour les séjours d’études, de stages ou de formation à l’étranger, les bénéficiaires visés, les modalités d’attribution ainsi que sa gestion par le Communauté française.
Le décret du 12 janvier 2023 modifiant le décret du 19 mai 2004 prévoit une extension du dispositif d’aide à la mobilité instauré par le décret du 19 mai 2004. Il élargit l’accès au Fonds à toutes les formes de mobilité étudiante et de mobilité des jeunes diplômées et diplômés, sans limitation quant au type de séjour ou d’activité. Il crée également le Conseil supérieur de la mobilité, chargé notamment de définir les conditions, critères et modalités d’octroi des bourses de mobilité, d’assurer la cohérence du dispositif et de veiller à son pilotage stratégique.
Le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études établit le cadre général de l’enseignement supérieur en Communauté française et comporte plusieurs dispositions relatives à l’internationalisation, aux collaborations internationales, aux programmes conjoints et à la mobilité étudiante. Son article 27 prévoit également le financement du programme ASEM-DUO.
Sur la base de l’article 21, l’ARES joue un rôle de coordination des relations internationales des établissements, assurant la cohérence des collaborations, des mobilités et des programmes conjoints au sein du paysage de l’enseignement supérieur.
Le décret du 14 juin 2007 porte assentiment à l’accord de coopération du 19 octobre 2006 relatif au programme européen d’éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF‑Europe).
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Lien Gallilex : le décret n’a pas fait l’objet d’une consolidation sur Gallilex.
Le décret du 4 avril 2024 relatif au financement de la recherche, en son article 21 prévoit notamment que le F.R.S.–FNRS finance :
- des missions scientifiques ;
- des congrès à l’étranger ;
- des séjours scientifiques à l’étranger ;
- des collaborations scientifiques internationales.
Il précise également que le FNRS doit favoriser la mobilité internationale, tant entrante (accueil de chercheuses et chercheurs étrangers) que sortante (déplacements de chercheuses et chercheurs belges).
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Lien Justel : le décret n’a pas fait l’objet d’une consolidation sur Justel.
L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la mobilité organise principalement la composition, la désignation des membres et le fonctionnement du Conseil supérieur de la mobilité, organe chargé d’intervenir dans la politique de mobilité dans l’enseignement supérieur et notamment dans le cadre des aides et bourses de mobilité.
L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008 encadre l’octroi des bourses de mobilité aux étudiants et étudiantes de l’enseignement supérieur effectuant un séjour d’études à l’étranger. Il définit la gestion par le conseil supérieur de la mobilité, les modalités de financement, de répartition et de gestion des bourses par les établissements, tout en prévoyant un soutien particulier aux étudiants et étudiantes bénéficiant d’une allocation d’études.