Commission de l’enseignement supérieur inclusif
La Commission de l'enseignement supérieur inclusif (CESI) est une commission accueillie par l'ARES et créée par le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap.
Elle a pour missions principales de :
- promouvoir l’enseignement supérieur inclusif ;
- soutenir les établissements d'enseignement supérieur et les échanges de bonnes pratiques, d’actions de sensibilisation, etc ;
- remettre des avis sur l’enseignement supérieur inclusif au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou à l’ARES ;
- collecter annuellement des données statistiques sur l’enseignement supérieur inclusif ;
- statuer sur des recours qui lui sont adressés ;
- rédiger un rapport d’activités annuel.
La CESI est composée de membres issus d'horizons divers : d’établissements d'enseignement supérieur, de représentants de la FWB (service infrastructure), de l’AVIQ ('Agence pour une Vie de Qualité), du Phare (Personnes Handicapées Autonomie Recherchée), d’associations, d’expertes et experts du domaine médical, social ou psychologique, de représentations étudiants et travailleurs, etc.). Elle s'attache à mettre en réseau l'ensemble des acteurs et actrices d'un enseignement supérieur plus inclusif.
La CESI représente donc les 40 établissements d’enseignement supérieur de plein exercice (écoles supérieures des arts, hautes écoles et universités). Elle n’est pas compétente pour l’enseignement supérieur pour adultes.
10 ans de l'enseignement supérieur inclusif, et après ?
Avec un succès indéniable mais aussi des défis croissants, le décret de l’enseignement supérieur inclusif a permis des avancées significatives sur l’enseignement supérieur inclusif. La CESI a émis le désir d’aller plus loin et a établi un plaidoyer en 2024, à l’occasion des 10 ans du décret, et l’a communiqué lors d’auditions au Parlement de la FWB en 2025.
L’avenir de l’enseignement supérieur inclusif en Fédération Wallonie-Bruxelles est en effet un enjeu capital pour la CESI.
Les recours portés par la CESI
L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française (AGCF) fixant les modalités d’introduction et d’examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap du 3 juillet 2019 est le siège de la matière.
La compétence de la CESI relève de l’ordre public et doit être examinée d’office avant même l’examen de la recevabilité ou le bien-fondé de la demande.
La CESI n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes : c’est une condition de recevabilité du recours externe. La compétence de la CESI en matière de recours est liée à une décision définitive de l'établissement.
Il existe 4 hypothèses de recours devant la CESI :
- Contestation d’une décision définitive relative à la demande de reconnaissance de handicap (Annexe 1).
- Contestation d’une décision définitive concernant la mise en place des aménagements raisonnables (Annexe 2).
- Contestation d’une décision définitive concernant la modification des aménagements raisonnables ( Annexe 3).
- Contestation d’une décision définitive relative à la fin anticipée et unilatérale du plan d’aménagement individualisé ( Annexe 4).
La CESI n’est pas compétente pour statuer sur les recours introduits à l’encontre des décisions favorables qui seraient dépourvues d’effets, soit en cas de défaut ou de mauvaise application des aménagements raisonnables prévus dans un PAI. Le « décret fourre-tout » adopté le 16 juillet 2025 a complété le décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap en introduisant une nouvelle possibilité de recours (l’article 16, alinéa 5) en cas de non mise en place des aménagements raisonnables par l’EES. Ce recours, hors compétence de la CESI , doit être introduit devant les Commissaires ou délégués du gouvernement. Un AGCF fixant le mode d'introduction et de règlement des plaintes est en cours de préparation
La recevabilité du recours implique le respect des conditions de forme prévues par la législation :
- Requête complétée et signée, introduite par lettre recommandée ou par voie électronique.
- Dépôt dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la notification de la décision interne.
- Pièces justificatives jointes (copie de la décision contestée, demande de reconnaissance de handicap, plan d’accompagnement individualisé, etc.
- Présentation de tout élément pertinent qui n’aurait pas été pris en compte.
Un recours n’est recevable que si toutes ces conditions sont satisfaites.
L’examen du fond ne se fait que si les étapes de compétence de l’organe d’abord et de recevabilité du recours ensuite sont remplies.
Les projets financés
La Fédération Wallonie-Bruxelles octroie une subvention annuelle à la CESI (décret du 3 mai 2019) pour organiser des projets d’enseignement supérieur inclusif à destination de tous les établissements concernés. Cette subvention a permis de développer les projets suivants :
- un guide relatif à l’accessibilité des bâtiments accompagné de fiches conseils et de grilles d’analyse par type d’espace et par type de handicap. Un appel à projets inclusion est depuis lors organisé par l’ARES pour rendre accessibles les bâtiments des EES intéressés ;
- des outils audiovisuels : des capsules vidéo présentant la philosophie du décret, des success stories d’étudiant·es et des témoignages d’enseignant·es.
Présidence : Kelli Volpe, Université libre de Bruxelles
Vice-présidence :
- Nathalie Vanzeveren, Haute École provinciale de Hainaut - Condorcet
- Louis-Jean Goblet, Institut supérieur de Musique et de Pédagogie
Personne(s) de contact ARES :
- Claude Pecheux - claude.pecheux@ares-ac.be
- Anne France Parent - anne-france.parent@ares-ac.be
- Blandine Despret - blandine.despret@ares-ac.be