Réforme de la législation sur le séjour étudiant : l'ARES s’inquiète des changements envisagés par la Ministre fédérale de l’Asile et de la Migration

À la demande de la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie-Bruxelles Elisabeth Degryse, l’ARES a remis un avis sur l'avant-projet de loi modifiant la législation relative au séjour des étudiantes et étudiants extra-communautaires, proposé par la Ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt. Sur le fond, sont notamment pointés des atteintes potentielles aux compétences de la FWB, des effets négatifs sur l’attractivité internationale des établissements, et un alourdissement significatif des charges administratives pesant sur les établissements d’enseignement supérieur.

Dans son avis du 24 septembre 2026, le Conseil d’administration de l’ARES a formulé les critiques principales suivantes :

Des mesures jugées disproportionnées

L'ARES estime que plusieurs mesures envisagées apparaissent disproportionnées voire discriminatoires au regard de l'objectif affiché de lutte contre la fraude au visa étudiant. Elle regrette notamment l'introduction de dispositions qui, selon elle, ne reposent pas sur des données statistiques démontrant leur nécessité et risquent de créer des différences de traitement injustifiées au regard de la législation communautaire entre les étudiantes et étudiants.

Une ingérence institutionnelle

Par ailleurs, l’avis souligne également que certaines dispositions interfèrent directement avec l'organisation académique des établissements d'enseignement supérieur, notamment en matière de parcours de formation et de choix pédagogiques. L’ARES alerte en particulier sur l'exclusion de formations organisées exclusivement en horaire décalé en Communauté française, ainsi que de nombreuses formations continues et de l'Enseignement pour Adultes. Ces dispositions témoignent en outre d'une défiance infondée envers l'autorité des établissements d'enseignement supérieur et de leurs jurys académiques.

Un risque pour l’attractivité internationale

En outre, cet avant-projet de loi est jugé contradictoire avec les objectifs d’attractivité internationale de la Communauté française. Les nouvelles exigences administratives envisagées, les restrictions concernant les garants, la promotion des comptes bloqués risquent de complexifier les démarches des étudiantes et étudiants internationaux et de peser davantage sur les établissements d’enseignement supérieur.

Compte tenu des conséquences potentielles de cette réforme pour les établissements et les étudiantes et étudiants internationaux, l’ARES formule une demande centrale : qu'une étude d'impact globale sur l'ensemble de l'enseignement supérieur belge soit menée avant toute modification de la législation relative au séjour des étudiants extra-communautaires.