CEPERI

La CEPERI est la Commission d’examen des plaintes d’étudiant·es relatives à un refus d’inscription.

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante. Accueillie par l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES), elle est composée de membres du personnel et d’étudiant·es issu·es d’établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Son rôle est de vérifier, à la suite d’un recours interne, le caractère adéquat de la motivation formelle de la confirmation de la décision de refus d’inscription rendue par un établissement d'enseignement supérieur, au regard des arguments que l’étudiant·e a pu faire valoir dans le cadre de ce recours interne : la CEPERI vérifie si les éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription soulevés par un·e étudiant·e dans le cadre d’un recours interne ont bien été pris en compte par l’autorité académique qui a statué sur ce recours.

La CEPERI est instituée par les textes légaux suivants :

• le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juin 2016 ;
• l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiant·es relatives à un refus d'inscription.

Le refus d’inscription au sens de l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études vise la décision motivée notifiée par l’établissement d’enseignement supérieur à l’étudiant·e (par lettre recommandée, contre reçu ou par e-mail à l'adresse électronique fournie par l'étudiant·e selon la procédure prévue par le règlement des études) qui refuse la demande d’inscription lorsque celle-ci :

• concerne un·e étudiant·e qui a fait l'objet, dans les 3 années académiques précédentes, soit d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations, soit d'une décision de refus d'inscription dans le cadre d'une inscription à une épreuve ou à un examen d'admission organisé par l'ARES ;
• vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
• concerne un·e étudiant·e qui n'est pas finançable ;
• concerne un·e étudiant·e qui a fait l'objet dans les trois années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave.

La décision de refus d’inscription n’est pas à confondre avec la décision d’irrecevabilité de la demande d’inscription. La décision d’irrecevabilité de la demande d’inscription s’applique quand l’étudiant·e « ne remplit pas toutes les conditions d'accès aux études visées ou ne respecte pas les dispositions du règlement des études ». Cette décision d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours auprès du commissaire ou du délégué ou de la déléguée du gouvernement auprès de l’établissement.

Lorsqu’un établissement d'enseignement supérieur refuse une demande d'inscription, il est indispensable de suivre les étapes chronologiques reprises dans le schéma ci-dessous :

• introduire un recours interne auprès de l’autorité académique de recours de l’établissement d'enseignement supérieur concerné, dans le respect de la procédure décrite dans le règlement des études de cet établissement ;
• si la réponse écrite rendue par l’autorité académique de recours de l’établissement d'enseignement supérieur ne prend pas en compte des éléments non académiques de nature à influencer favorablement la demande d’inscription, introduire un recours auprès de la CEPERI dans un délai de quinze jours ;
• dans l’hypothèse où l’autorité académique de recours de l’établissement d'enseignement supérieur n’aurait pas notifié sa décision suite au recours interne, une mise en demeure peut lui être adressée. À dater de celle-ci, elle dispose de quinze jours pour notifier sa décision. Faute de décision notifiée dans ce délai, la décision de l’établissement est réputée positive.

Image

8411043

Peut introduire une plainte auprès de la CEPERI toute personne qui souhaite s'inscrire dans une université, une haute école ou une école supérieure des arts de la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui fait l'objet, à l’issue d’une procédure de recours interne à cet établissement, d'une décision de confirmation de refus d'inscription pour l’un des motifs suivants :

• lorsque cet·te étudiant·e a fait l'objet, dans les 3 années académiques précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur soit pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations, soit d'une décision de refus d'inscription dans le cadre d'une inscription à une épreuve ou à un examen d'admission organisé par l'ARES ;
• lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
• lorsque l’étudiant·e n'est pas finançable ;
• lorsque l’étudiant·e a fait l'objet dans les 3 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave.

La CEPERI ne peut être saisie qu’à la suite d’une réponse négative de l’autorité académique de l’établissement compétente pour statuer sur un recours interne, suivant le règlement des études. La CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de confirmation de refus d’inscription rendu sur recours interne par l’établissement d'enseignement supérieur. La requête doit impérativement porter sur la non-prise en compte d’éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription.

La CEPERI n’est pas compétente concernant les décisions prises par les établissements relevant de l'enseignement supérieur de promotion sociale.

Dès la notification de confirmation de refus d’inscription suite au recours interne auprès des autorités académiques de l'établissement, vous disposez de quinze jours ouvrables pour contester cette décision devant la CEPERI, en lui envoyant une plainte dans ce délai :

• soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
  Académie de recherche et d’enseignement supérieur
  Secrétariat de la CEPERI
  Rue Royale, 180 (5^e étage)
  1000 Bruxelles
   
• soit via l'application GRIC (application de gestion des recours)

Pour que le recours soit recevable, il doit obligatoirement être introduit dans le délai qui vient d’être visé et comporter les renseignements et annexes suivants :

• votre identité : Nom(s) et Prénom(s) ;
• l’adresse de votre domicile ;
• l'indication de l’objet précis de votre recours, à savoir l’identification précise de la décision contre laquelle votre plainte est dirigée ;
• les éléments de motivation de votre recours, à savoir les motifs non académiques que vous invoquez à l’encontre de la décision contre laquelle votre plainte à la CEPERI est introduite. Compte tenu de la mission de la CEPERI (v. ci-dessus), il s’agit de montrer clairement en quoi l’autorité académique de recours interne n’a pas adéquatement pris en compte les éléments que vous lui aviez soumis dans le cadre du recours interne à l’établissement d’enseignement supérieur ;
• votre signature (scan de la signature manuscrite ou signature électronique) ;
• une copie du recours interne que vous avez introduit auprès de l’établissement d’enseignement supérieur ;
• une copie de la décision qui a résulté de ce recours interne, contre laquelle votre plainte est introduite ;
• une copie de la notification de cette décision telle qu’elle vous a été adressée par l’établissement d’enseignement supérieur :
  • si la décision a été envoyée par courrier, une copie de l'enveloppe ;
  • si la décision a été envoyée par e-mail, une copie du mail.

Veillez à joindre toutes les pièces que vous estimez nécessaires pour motiver votre recours.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez verser de pièces supplémentaires au dossier postérieurement à l’introduction de votre recours que si ces dernières vous étaient inconnues au moment de l'introduction de la requête. L'ajout de pièces supplémentaires n'allonge pas les délais de procédure.

Afin de faciliter le traitement optimal de votre requête, nous vous recommandons de respecter les consignes suivantes :

• format requis : A4 recto uniquement ;
• ne pas agrafer ni plier les documents ;
• utiliser une enveloppe au format A4 ;
• numéroter toutes les pages de votre dossier de manière continue ;
• effectuer un inventaire des pièces de votre dossier et en faire la dernière page du dossier de recours.

Afin de faciliter le traitement optimal de votre requête, nous vous recommandons de respecter les consignes suivantes :

• joindre les pièces de votre dossier (recours et annexes) en un seul fichier PDF ;
• effectuer un inventaire des pièces de votre dossier et en faire la dernière page de dossier de recours.

Si vous rencontrez un problème informatique, veuillez contacter l'adresse support@ceperi.be.

Pièce 1

• Lettre adressée à la CEPERI datée du… comportant l’ensemble des conditions de recevabilité (voir point 6).

Pièce 2

• Copie du recours interne introduit auprès de l’établissement d’enseignement supérieur en date du… (sous peine d’irrecevabilité).

Pièce 3

• Copie de la notification de la confirmation du refus d'inscription adressée par l’établissement d’enseignement supérieur en date du… (sous peine d’irrecevabilité).

Pièce 4

• Copie de la décision de confirmation du refus d’inscription adressée par l’établissement d’enseignement supérieur, si cet élément n’apparait pas dans la pièce 3 (sous peine d’irrecevabilité).

Pièce 5 (et suivantes)

• Tout autre élément ou pièce que vous estimez nécessaire pour motiver votre recours (dans le respect de la règle énoncée au point 7).

La CEPERI a quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte pour rendre sa décision. Toutefois, le dépassement de ce délai n’est pas sanctionné et la CEPERI reste compétente passé celui-ci. Ces délais sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu'entre le 15 juillet et le 15 août. La décision de la Commission est notifiée au requérant ou la requérante et à l'établissement par voie électronique au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le jour de la délibération. Le traitement de la requête conduit à une décision motivée soit :

• d'irrecevabilité, lorsque la plainte ne répond pas à l’ensemble des critères de recevabilité (voir : 6. Conditions de recevabilité) ;
• de confirmation de la décision de refus d'inscription prise par l'établissement ;
• d'invalidation du refus d'inscription par l'établissement.

La procédure décrite ci-dessus vous est pleinement applicable si vous êtes étudiant·e non-résident·e et que vous faites l’objet d’une décision de refus d’inscription basée sur un des motifs suivants :

• lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
• lorsque vous n’êtes pas finançable ;
• lorsque vous avez fait l'objet dans les 3 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave ;
• vous ne prouvez pas que vous avez introduit au plus tard le 15 juillet précédant l'année académique une demande d'équivalence de titre de fin d'études secondaires ;
• vous ne prouvez pas que vous avez liquidé les frais couvrant l'examen de cette demande ;
• que vous n’avez pas joint à votre demande d’inscription une copie du titre dont vous réclamez l’équivalence ;
• que le titre présenté n’est manifestement pas équivalent à un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
• que vous n’avez jamais été inscrit dans le cursus concerné, que vous n’êtes pas considéré comme étudiant·e résident·e au sens de l'article 1^er du décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiant·es dans certains cursus du 1^er cycle de l'enseignement supérieur et que vous n’entrez pas dans le quota de 30/20%.

Si vous souhaitez des conseils afin d’introduire votre recours n’hésitez pas à vous adresser aux organisations représentant les étudiant·es :

Fédération des étudiant·es francophones
Rue de la Borne, 14 boite 17
1080 Bruxelles
02/2230154
contact@fef.be

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’État contre la décision prise par la CEPERI, par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles, peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé·e ou par un·e avocat·e et envoyée par recommandé postal ou par voie électronique, dans les soixante jours à dater de la notification de la présente décision.

Cette requête doit répondre à des exigences de forme et de contenu disponibles ici. 

01/ Responsable de traitement

Les données à caractère personnel que vous communiquez à la CEPERI sont traitées par l’ARES qui agit en tant que responsable de traitement (sise rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles). Ces données sont traitées dans le plus strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Pour davantage d’informations sur le responsable de traitement, veuillez consulter la page vie privée de l’ARES

02/ Fondement

Le traitement des données est nécessaire afin de permettre à l’ARES, en tant que secrétariat de la CEPERI, d’assurer le support logistique et administratif de celle-ci, conformément à l’article 97, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Par ailleurs, en déposant votre recours auprès de la CEPERI, vous marquez votre consentement pour que vos données soient traitées par l’ARES.

03/ Traitements

Les traitements opérés par l’ARES se limitent en la collecte de vos données, leur stockage, leur mise à disposition, leur éventuelle mise à jour et leur destruction.

04/ Finalités

L’ARES traite vos données afin de permettre :

• la gestion de votre recours ;
• l’établissement de statistiques pseudonymisées ou anonymisées.

Aucun traitement de données n’est réalisé par l’ARES s’il ne s’inscrit pas dans au moins l’une des finalités visées.

05/ Catégorie de personnes concernées

Seules les données des étudiant·es ayant introduit un recours auprès de la CEPERI sont traitées par l’ARES. L’ARES peut également être amenée à traiter les données à caractère personnel que vous portez à la connaissance de la CEPERI à l’appui de votre recours et qui concernent autrui (entourage, famille, etc.).

En cas de question, si vous êtes concerné·e ou si vous vous estimez concerné·e, vous pouvez contacter le responsable de traitement et le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : vieprivee@ares-ac.be.

06/ Catégorie de données traitées

Conformément à l’article 106/13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, l’ARES ne traite que les catégories de données suivantes vous concernant :

• votre nom et votre prénom ;
• votre domicile légal ;
• votre recours, ainsi que l’ensemble des pièces de votre dossier ;
• le dossier de procédure interne fourni par l’établissement d'enseignement supérieur contre lequel vous avez introduit votre recours, de même que toutes les pièces complémentaires demandées par la CEPERI ;
• la décision prise par la CEPERI.

En fonction de votre situation, d’autres données complémentaires peuvent être traitées par l’ARES :

• si vous en disposez, votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;
• si vous en avez fait mention, votre adresse électronique et/ou vos coordonnées téléphoniques ;
• si vous êtes représenté·e, les coordonnées de votre avocat·e ;
• si vous avez contesté la décision de la CEPERI auprès du Conseil d’État, les pièces relatives au recours introduit.

L’ARES traite également la donnée liée au cursus choisi, de même que la donnée liée à l’établissement qui a prononcé le refus d’inscription.

En fonction des pièces et éléments produits à l’appui de votre recours, l’ARES peut être amenée à traiter d’autres catégories de données à caractère personnel vous concernant, moyennant votre consentement explicite et non équivoque.

La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.

[1] Il s’agit de données dites « sensibles » au sens du RGPD, c’est-à-dire des données dont le traitement révèle votre état de santé, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale.

07/ Destinataires des données

Dans le cadre du traitement de votre recours, vos données sont communiquées aux membres de la CEPERI aux fins d’instruction du dossier et de délibération et à l’établissement d’enseignement supérieur contre lequel vous dirigez votre recours, conformément à l’article 9, alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la CEPERI.

Conformément à l’article 106/21, § 1er, alinéa 2 du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, seule la décision prise par la CEPERI est mise à disposition, via la plateforme e-paysage, des établissements d'enseignement supérieur. Conformément à l’article 16 de l’arrêté précité, la décision prise est également transmise par voie électronique au Commissaire ou Délégué auprès de l'établissement qui a prononcé le refus d’inscription à votre encontre.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le traitement de vos données dans le cadre d’e-paysage, veuillez consulter la page relative à ce traitement.

08/ Conservation des données

L’ensemble des données traitées par l’ARES sont conservées le temps nécessaire aux traitements opérés, en concordance avec les finalités poursuivies.

Conformément à l’article 106/21 du décret paysage, concernant les données mises à disposition via la plateforme e-paysage, la conservation des données ne peut excéder 10 ans.

L’ARES veille, en tout état de cause, à ce que les données à caractère personnel qui ne seraient plus strictement nécessaires soient détruites ou, le cas échéant, archivées moyennant anonymisation. 

09/ Droit des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous disposez notamment des droits suivants :

• le droit à l’information ;
• le droit d’accès aux données ;
• le droit de rectification ;
• le droit à la limitation du traitement ;
• le droit à l’effacement des données (si et seulement si les données ne sont plus utiles à l’ARES pour assurer un traitement adéquat).

L’ARES, en tant que responsable de traitement, facilite l’exercice de ces droits.

En cas de question ou de demande d’exercice des droits, si vous êtes concerné·e ou si vous vous estimez concerné·e, vous pouvez contacter le responsable de traitement et le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : vieprivee@ares-ac.be.

Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD).

10/ Sous-traitance

Dans le cadre des traitements opérés, l’ARES fait appel à plusieurs sous-traitants qui sont soumis aux mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que l'ARES.