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Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI)

La CEPERI vérifie si les éléments soulevés par l'étudiant qui sont de nature à influencer favorablement sa demande d'inscription ont bien été pris en compte lors du recours interne introduit auprès des autorités académiques contre la décision de refus de son inscription.

Questions et réponses

Ces questions et réponses ont été préparées par le Secrétariat de la CEPERI. Ce document ne lie pas la Commission. Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Commission fonctionne.

Nous vous recommandons vivement de consulter la page du site internet du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui inventorie les différents recours existants en matière d’enseignement supérieur ainsi que l'arrêté concerné : L'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l'avis visé à l'article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge ce vendredi 23 septembre 2015. Il entre en vigueur pour la rentrée académique 2015-2016. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance dans l'attente de la mise à jour de la présente page. Merci dès lors de visiter cette page régulièrement.

01/ Qu’est-ce que la CEPERI ?

La CEPERI est la Commission d’Examen des Plaintes d’Etudiants relatives à un Refus d’Inscription.

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante. Accueillie par l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES), elle est composée de membres du personnel et d’étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Son rôle est de vérifier, à la suite d’un recours interne, le caractère adéquat de la motivation formelle de la confirmation de la décision de refus d’inscription rendue par un établissement d'enseignement supérieur, au regard des arguments que l’étudiant a pu faire valoir dans le cadre de ce recours interne : la CEPERI vérifie si les éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription soulevés par un étudiant dans le cadre d’un recours interne ont bien été pris en compte par l’autorité académique qui a statué sur ce recours.

La CEPERI est instituée par les textes légaux suivants :

  • le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, modifié en dernier lieu par le décret du 16 juin 2016 ;
  • l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription.

02/ Qu'est-ce qu'un refus d'inscription ?

Le refus d’inscription au sens de l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études vise la décision motivée notifiée par l’établissement d’enseignement supérieur à l’étudiant (par lettre recommandée ou contre reçu selon la procédure prévue par le règlement des études) qui refuse la demande d’inscription lorsque celle-ci :

  • vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
  • concerne un étudiant qui n'est pas finançable ;
  • concerne un étudiant qui a fait l'objet dans les cinq années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave ;
  • concerne un étudiant qui a fait l'objet, dans les 5 années académiques précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations.

La décision de refus d’inscription n’est pas à confondre avec la décision d’irrecevabilité de la demande d’inscription. La décision d’irrecevabilité de la demande d’inscription s’applique quand l’étudiant « ne remplit pas toutes les conditions d'accès aux études visées ou ne respecte pas les dispositions du règlement des études ». Cette décision d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours auprès du commissaire ou délégué du gouvernement auprès de l’établissement.

03/ Démarche relative aux recours pour refus d'inscription

Lorsqu’un établissement d'enseignement supérieur refuse une demande d'inscription il est indispensable de suivre les étapes chronologiques reprises dans le schéma ci-dessous :

  • introduire un recours interne auprès de l’autorité académique de recours de l’établissement d'enseignement supérieur concerné, dans le respect de la procédure décrite dans le règlement des études de cet établissement ;
  • si la réponse écrite rendue par l’autorité académique de recours de l’établissement d'enseignement supérieur ne prend pas en compte des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription, introduire un recours auprès de la CEPERI dans un délai de quinze jours ;
  • dans l’hypothèse où l’autorité académique de recours de l’établissement d'enseignement supérieur n’aurait pas notifié sa décision suite au recours interne, une mise en demeure peut lui être adressée. À dater de celle-ci, elle dispose de quinze jours pour notifier sa décision. Faute de décision notifiée dans ce délai, la décision de l’établissement est réputée positive.

recours CEPERI

04/ Qui peut introduire un recours auprès de la CEPERI ?

Peut introduire une plainte auprès de la CEPERI toute personne qui souhaite s'inscrire dans une Université, une Haute Ecole ou une Ecole supérieure des Arts de la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui fait l'objet, à l’issue d’une procédure de recours interne à cet établissement, d'une décision de confirmation de refus d'inscription pour l’un des trois motifs suivants :

  • lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
  • lorsque l’étudiant n'est pas finançable ;
  • lorsque l’étudiant a fait l'objet dans les 5 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave ;
  • lorsque cet étudiant a fait l'objet, dans les 5 années académiques précédentes, d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour des raisons de fraude à l'inscription ou de fraude aux évaluations.

La CEPERI ne peut être saisie qu’à la suite d’une réponse négative de l’autorité académique de l’établissement compétente pour statuer sur un recours interne, suivant le règlement des études. La CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de confirmation de refus d’inscription rendu sur recours interne par l’établissement d'enseignement supérieur. La requête doit impérativement porter sur la non-prise en compte d’éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription.

La CEPERI n’est pas compétente concernant les décisions prises par les établissements relevant de l'enseignement supérieur de Promotion sociale.

05/ Où et comment introduire votre requête auprès de la CEPERI ?

Dès la notification de confirmation de refus d’inscription suite au recours interne auprès des autorités académiques de l'établissement, vous disposez de quinze jours ouvrables pour contester cette décision devant la CEPERI, en lui envoyant une plainte dans ce délai :

  • soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
    Académie de recherche et d’enseignement supérieur
    Secrétaire de la CEPERI
    Rue Royale, 180 (5e étage)
    1000 Bruxelles

  • soit en annexe à un courriel envoyé à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

06/ Conditions de recevabilité

Pour que le recours (plainte) soit recevable il doit obligatoirement être introduit dans le délai qui vient d’être visé et comporter les renseignements et annexes suivants :

  • Votre identité : Nom(s) et Prénom(s)
  • L’adresse de votre domicile
  • Vos coordonnées téléphoniques
  • Votre adresse électronique
  • L'indication de l’objet précis de votre recours, à savoir l’identification précise de la décision contre laquelle votre plainte est dirigée
  • Les éléments de motivation de votre recours, à savoir les motifs non académiques que vous invoquez à l’encontre de la décision contre laquelle votre plainte à la CEPERI est introduite. Compte tenu de la mission de la CEPERI (v. ci-dessus), il s’agit de montrer clairement en quoi l’autorité académique de recours interne n’a pas adéquatement pris en compte les éléments que vous lui aviez soumis dans le cadre du recours interne à l’établissement d’enseignement supérieur
  • Votre signature
    (Attention : si le recours est introduit par courrier électronique, la signature manuscrite doit figurer sur l’un des documents scannés composant le dossier)
  • Une copie du recours interne par vous introduit auprès de l’établissement d’enseignement supérieur
  • Une copie de la décision qui a résulté de ce recours interne, contre laquelle votre plainte est introduite
  • Une copie de la notification de cette décision telle qu’elle vous a été adressée par l’établissement d’enseignement supérieur

07/ Pièces complémentaires à joindre au recours CEPERI

Veillez à joindre toutes les pièces que vous estimez nécessaires pour motiver votre recours.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez verser de pièces supplémentaires au dossier postérieurement à l’introduction de votre recours que si ces dernières vous étaient inconnues au moment de l'introduction de la requête. L'ajout de pièces supplémentaires n'allonge pas les délais de procédure.

08/ Recours adressé par courrier recommandé

Afin de faciliter le traitement optimal de votre requête nous vous recommandons de respecter les consignes suivantes :

  • Format requis : A4 recto uniquement
  • Ne pas agrafer ni plier les documents
  • Utiliser une enveloppe au format A4
  • Numéroter toutes les pages de votre dossier de manière continue
  • Effectuer un inventaire des pièces de votre dossier et en faire la dernière page du dossier de recours.

09/ Recours adressé par courriel

Afin de faciliter le traitement optimal de votre requête nous vous recommandons de respecter les consignes suivantes :

  • Joindre les pièces de votre dossier (recours et annexes) en format PDF à votre courriel
  • Effectuer un inventaire des pièces de votre dossier et en faire la dernière page de dossier de recours.

Vous recevrez ensuite un accusé de réception par retour de courriel. À défaut, assurez-vous d’avoir bien utilisé l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et, si nécessaire, prenez contact avec le secrétariat de la CEPERI afin de vous assurer de la bonne réception de votre dossier.

10/ Check list

Numéro de pièce Dénomination de la pièce
Pièce 1 Lettre adressée à la CEPERI datée du… comportant l’ensemble des conditions de recevabilité (voir point 6).
Pièce 2 Copie du recours interne introduit auprès de l’établissement d’enseignement supérieur en date du… (sous peine d’irrecevabilité).
Pièce 3 Copie de la notification de la confirmation du refus d'inscription adressée par l’établissement d’enseignement supérieur en date du… (sous peine d’irrecevabilité).
Pièce 4 Copie de la décision de confirmation du refus d’inscription adressée par l’établissement d’enseignement supérieur, si cet élément n’apparait pas dans la pièce 3 (sous peine d’irrecevabilité).
Pièce 5
(et suivantes)
Tout autre élément ou pièce que vous estimez nécessaire pour motiver votre recours (dans le respect de la règle énoncée au point 7).

11/ Procédure du traitement du recours par la CEPERI

La CEPERI a quinze jours ouvrables à dater de la réception de la plainte pour rendre sa décision. Toutefois, le dépassement de ce délai n’est pas sanctionné et la CEPERI reste compétente passé celui-ci. Ces délais sont suspendus entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu'entre le 15 juillet et le 15 août. La décision de la Commission est notifiée au requérant et à l'établissement par voie électronique au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le jour de la délibération. Le traitement de la requête conduit à une décision motivée soit :

  • d'irrecevabilité, lorsque la plainte ne répond pas à l’ensemble des critères de recevabilité (voir : 6. Conditions de recevabilité)
  • de confirmation de la décision de refus d'inscription prise par l'établissement
  • d'invalidation du refus d'inscription par l'établissement.

12/ Etudiant non résident

La procédure décrite ci-dessus vous est pleinement applicable si vous êtes étudiant non-résident et que vous faites l’objet d’une décision de refus d’inscription basée sur un des motifs suivant :

  • lorsque la demande d'inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
  • lorsque vous n’êtes pas finançable ;
  • lorsque vous avez fait l'objet dans les 5 années académiques précédentes d'une mesure d'exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur pour faute grave ;
  • vous ne prouvez pas que vous avez introduit au plus tard le 15 juillet précédant l'année académique une demande d'équivalence de titre de fin d'études secondaires ;
  • vous ne prouvez pas que vous avez liquidé les frais couvrant l'examen de cette demande ;
  • que vous n’avez pas joint à votre demande d’inscription une copie du titre dont vous réclamez l’équivalence ;
  • que le titre présenté n’est manifestement pas équivalent à un certificat de l’enseignement secondaire supérieur ;
  • que vous n’avez jamais été inscrit dans le cursus concerné, que vous n’êtes pas considéré comme étudiant résident au sens de l'article 1er du décret du 16 juin 2006 et que vous n’entrez pas dans le quota de 30/20%.

13/ Pour plus d'informations

Si vous souhaitez des conseils afin d’introduire votre recours n’hésitez pas à vous adresser aux organisations représentant les étudiants :

Union des étudiants de la Communauté
Rue du Congrès 13
1000 Bruxelles
02/5418509
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Fédération des étudiants francophones Française
Rue de la Borne, 14 boite 17
1080 Bruxelles
02/2230154
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14/ Voie de recours contre la décision de la CEPERI

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d’État contre la décision prise par la CEPERI, par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles (http://www.raadvst-consetat.be/), peut être saisi par requête écrite signée par l’intéressé ou par un avocat et envoyée par recommandé postal (http://www.raadvst-consetat.be/?page=proc_adm&lang=fr) ou par voie électronique (http://www.raadvst-consetat.be/?page=e-procedure&lang=fr), dans les soixante jours à dater de la notification de la présente décision.

Cette requête doit répondre à des exigences de forme et de contenu :
http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=proc_adm_annul_page1


EN SAVOIR + : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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